Créé par l’article 201 de la loi du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le chèque énergie est un dispositif d’aides pour payer ses factures d’énergie.
Destiné aux ménages dont le revenu est considéré comme modeste, le chèque énergie n’est cependant pas accessible directement. De nombreuses démarches sont à effectuer avant de pouvoir en bénéficier. Aujourd’hui Certigaïa-Group vous informe sur toutes les informations à connaître.
Quels sont les ménages éligibles au chèque énergie ?
Le chèque énergie est attribué sur la base d’un critère fiscal tenant compte du revenu du ménage. C’est pourquoi l’administration fiscale opère chaque année, une liste de bénéficiaires en fonction de critères. Celui-ci vous permet de régler tout type de factures :
- électricité
- gaz
- fuel
- bois
- fioul
- GPL (gaz de pétrole)
Il est également important de savoir que le chèque énergie peut aussi financer une partie de la redevance de votre logement dans certains établissements, ou encore pour financer vos travaux de rénovation énergétique.
Les critères d’éligibilité
Tout d’abord, le revenu fiscal de référence du ménage par unité de consommation doit être inférieur à 10 800 euros. Il faut également noter que si deux foyers fiscaux occupent un même logement, les deux revenus fiscaux sont pris en compte. Ensuite, afin de bénéficier du chèque énergie, il est primordial d’avoir impérativement déclarer ses revenus auprès des services fiscaux. Même si ces derniers s’avèrent être nuls. Le montant du revenu fiscal se trouve sur votre avis d’impôt, sur la première page, dans le cadre « Vos références ». En parallèle, concernant le logement, celui-ci doit être imposable à la taxe habitation.
Il faut également savoir que si le revenu fiscal de référence du ménage évolue, il est essentiel de le déclarer lors de la prochaine déclaration de revenus. Une fois la situation mise à jour, les critères d’éligibilité seront à nouveau évalués.
Afin que vous puissiez avoir une idée de vos potentielles aides, un lien est disponible en ligne pour vérifier votre éligibilité : https://chequeenergie.gouv.fr/beneficiaire/eligibilite
Comment percevoir le chèque énergie ?
Mais comment perçoit-on le chèque énergie ? C’est très simple, celui-ci vous sera automatiquement envoyé par voie postale. Il n’y a aucune démarche à effectuer pour le réceptionner. Il faudra cependant, avoir fait sa déclaration de revenus aux services fiscaux pour l’année précédente. Notez bien que vous ne devez donc en aucun cas communiquer vos données bancaires, ou personnelles à des personnes prétendant vous le fournir. Attention aux escroqueries !
Rappel La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte* du 17 août 2015 prévoit la mise en place d’un chèque énergie à compter du 1er janvier 2018. Cette mise en place passe par une phase d’expérimentation sur 4 départements en 2016 et 2017: Ardèche, Aveyron, Côtes-d’Armor et Pas-de-Calais.
* LOI n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et décret n°2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie.
Jusqu’où peut aller le montant du chèque énergie ?
Comme il a été précisé précédemment, le montant du chèque énergie dépend des revenus fiscaux du ménage et de la composition de son ensemble définie en unité de consommation. Pour rappel, l’administration fiscale considère un ménage comme étant l’ensemble des personnes qui partagent un même logement.
Selon chequeenergie.gouv.fr : “ La valeur des unités de consommation (UC) est calculée ainsi : la première personne du ménage compte pour 1 UC, la deuxième pour 0.5 UC et les suivantes pour 0.3 UC. Ces valeurs sont réduites de moitié pour les enfants mineurs en résidence alternée au domicile de chacun des parents.” – “ Pour une personne vivant seule, le revenu fiscal de référence doit donc être de 10800 € (le nombre d’UC étant égal à 1) ; il est de 22 680 € pour un couple avec deux enfants (le nombre d’UC étant égal à 2,1).”
Par exemple, si votre ménage se compose de deux parents, ainsi que de deux enfants : 1+0.5+0.3+0.3 = 2.1 UC.
Quelles sont les démarches une fois son chèque énergie reçu ?
J’adresse enfin mon chèque énergie aux concernés :
Il peut tout à fait être donné en main propre :
- Votre fournisseur d’électricité
- Vendeur de combustibles pour alimenter chauffage et ballon d’eau chaude
- Les professionnels et artisans qualifiés RGE (Reconnus Garant de l’Environnement)
- Vos gestionnaires de logement / foyers toutefois conventionnés APL (exemple : EPHAD)
NB : Votre chèque énergie est valable une année, jusqu’au 31 mars inclus de l’année suivante son émission.
“ Si vous n’utilisez pas votre chèque énergie avant le 31 mars (inclus) de l’année qui suit l’année d’émission du chèque, il est définitivement perdu. L’attestation qui accompagne le chèque énergie à une date de validité jusqu’au 30 avril suivant l’année civile de son émission. ” (Source : inc-conso.fr)
Je dispose de 3 manières de régler mes factures avec le chèque énergie :
En ligne : vous pouvez tout à fait régler vos factures depuis www.chequeenergie.gouv.fr en renseignant le numéro de chèque énergie et les références de votre contrat de fourniture.
Par courrier : il vous faudra remplir les références au dos du chèque, une copie de facture ou d’un échéancier du fournisseur. L’adresse n’est autre que celle indiquée sur vos factures d’énergie.
En main propre : vous pouvez remettre en main propre votre chèque auprès du professionnel RGE pour vos travaux de rénovation, ou encore au gestionnaire de votre logement.
Que faire, si mon chèque est perdu ou volé voire abîmé ?
Si votre chèque a été volé ou perdu, il est nécessaire que vous déclariez la perte ou le vol de ce dernier. Vous pouvez le faire depuis le lien suivant : https://chequeenergie.gouv.fr/beneficiaire/cheque/declarer-perdu-vole ou alors, contacter l’assistance chèque énergie par e-mail https://chequeenergie.gouv.fr/beneficiaire/assistance ou par téléphone au 0 805 204 805 (N° vert : Service + Appel gratuit). Préparez en amont les informations suivantes :
- Nom
- Prénom
- N° fiscal (inscrit sur votre avis d’imposition)
- Adresse
- Et si possible le numéro de chèque (indiqué sur le talon de la lettre-chèque)
D’une autre part, que faire si votre chèque est illisible ou abîmé ? Si celui-ci ne peut plus être lisible, il faut savoir que le chèque ne sera malheureusement pas reconnu par l’Etat. Cependant, il est tout à fait possible d’en avoir un neuf, en remplissant un formulaire depuis le lien suivant : https://chequeenergie.gouv.fr/beneficiaire/cheque/declarer-perdu-vole. Vous pouvez également contacter le service assistance au 0 805 204 805 (N° vert : Service + Appel gratuit).
Nous espérons vous avoir éclairé sur l’utilité du chèque énergie et des démarches indispensables pour en bénéficier. En cas d’interrogation concernant celui-ci, nous vous invitons à nous contacter au 0805 036 745 ou sur marketing@certigaia-group.com.
